Automobile : comment faire une déclaration « bris de glace » ?

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La déclaration de sinistre est l’acte préalable qui conditionne le déclenchement d’une prise en charge assurantielle liée à un « bris de glace » . Il s’agit d’un document à établir par écrit par le propriétaire du véhicule endommagé. Ce courrier est à adresser à la compagnie d’assurance, par voie postale ou par messagerie électronique (avec accusé de réception) dans les délais mentionnés dans le contrat signé par les deux parties lors de la souscription. Dans tous les cas, cette échéance ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés après la découverte des dégâts, un impératif fixé par la Loi à travers l’article L.113-2-4 du Code des Assurances.

Que doit contenir la déclaration bris de glace ? Il s’agit d’une pièce informative à laquelle il faut joindre tous les justificatifs nécessaires à l’examen du dossier d’indemnisation. Veillez donc à annexer à votre courrier le devis de réparation, le dépôt de plainte éventuel et autre(s) attestation(s) aptes à éclairer l’assureur et accélérer la procédure de prise en charge. La présentation formelle de votre lettre a son importance : dès l’en-tête, faites apparaître vos coordonnées (nom, prénom, adresse), votre numéro de contrat et votre numéro d’assuré. Dans le corps du texte, faites bien figurer la date et le lieu de découverte du sinistre, le modèle du véhicule endommagé, son numéro d’immatriculation, la nature et les circonstances du sinistre constaté.

Pour vous simplifier la tâche, France Pare Brice, partenaire de nombreuses compagnies d’assurance, vous accompagne dans l’ensemble des tâches administratives relatives à votre déclaration bris de glace.

 

Comment connaître sa franchise « bris de glace » ?

 

La garantie « bris de glace » proposée par votre assurance automobile comprend généralement une franchise qui détermine, sur la base d’un forfait ou d’un taux proportionnel au montant de la réparation, un reste à payer à la charge de l’assuré. Aucune règle uniforme encadre le mode de calcul de cette franchise, chaque compagnie appliquant sa propre méthodologie : toutefois, son niveau dépend très souvent de la nature et de l’ampleur de la réparation à effectuer: la portion non indemnisée par l’assureur sera plus ou moins importante selon que le pare-brise endommagé est remplacé par une vitre neuve, ou présente un impact à « colmater » ou « reboucher » sur l’équipement d’origine.

La loi impose aux assureurs de mentionner à la fois l’existence et les modalités de calcul de la franchise dans les termes de leurs contrats auto.

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