Conditions générales de vente et de réparation

1. GÉNÉRALITÉS : 

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de réparation (« CGV ») s’appliquent à toute vente par le réparateur (le « Réparateur ») de prestations de services de réparation (les « Prestations ») et de produits pour l’automobile (les « Produits ») à tout client (le « Client »). Les Prestations incluent notamment la réparation d’impact, le remplacement de vitrages, le recalibrage des caméras ADAS, la réparation des phares et rétroviseurs, etc.

1.2 Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la facture.

2. ASSURANCES

La facture établie par le Réparateur vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assurance, si nécessaire. Le Réparateur reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, le Réparateur n’est pas habilité à conseiller le Client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Si nécessaire, le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers le Réparateur de toutes les sommes qu’il n’aurait pas réglées et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement du Réparateur, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Le Réparateur ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance et/ou son entreprise, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule. Ce devis a une durée de validité de 14 jours à compter de sa réception.

4. COMMANDE / ORDRE DE REPARATION

Toute commande de Prestation ou de Produit (la « Commande ») est subordonnée :

• à la signature préalable :

- soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par le Réparateur lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

- soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par le Réparateur lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Les parties acceptent que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renoncent à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

• à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

La signature de l’un de ces documents par le Client vaut consentement du Client à l’application des présentes CGV ainsi qu’à l’acceptation des tarifs mentionnés dans le document. Le Réparateur se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art. Afin de constater l’état du véhicule au moment de son dépôt, le Réparateur se réserve le droit de réaliser des photographies de celui-ci. Le cas échéant, ces photographies feront foi entre les parties quant à l’état du véhicule à sa date de prise en charge.

Le Client doit impérativement éteindre et débrancher toute caméra embarquée (dashcam) ; à défaut, le véhicule ne pourra être pris en charge. Ces équipements lorsqu’ils sont allumés peuvent interférer avec les appareils électroniques, fausser les diagnostics et entraîner un risque de sécurité.

5. DELAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION

5.1 Le délai de réalisation de la Prestation est convenu entre le Réparateur et le Client et indiqué sur la Commande.

5.2 Le Réparateur se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique ou un délai d’approvisionnement des Produits lié à l’intervention.

6. PRIX

6.1 Les prix sont établis en euros sur la base des tarifs du Réparateur en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation pour les services, et à date de commande pour les Produits. Si au cours de l’intervention, des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le véhicule présente des spécificités, le Réparateur en informe immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Dans le cas où le Réparateur a connaissance de certaines fragilités/défauts constructeur sur un modèle précis de véhicule et pense, que son intervention peut engendrer de potentielles détériorations sur le véhicule (décollement de la peinture / dommages à la carrosserie / casse d’une pièce), le Réparateur devra obligatoirement en avertir le Client en amont de l’intervention, afin de l’informer du risque. Le positionnement du Client, concernant la réalisation de l’intervention, devra être formulé par écrit et signé.

6.2 Sauf accord contraire, (i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de délivrance des Produits, par carte bancaire, espèces ou chèque, et (ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues au Réparateur en principal et accessoires.

6.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard du Réparateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par le Réparateur en vue d’obtenir leur recouvrement.

6.4 Conformément aux articles 1948 et 2286 du Code civil, le Réparateur peut retenir le véhicule jusqu’à complet paiement de sa créance.

7. RISQUES - REPRISE DU VÉHICULE

7.1 Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule au Réparateur. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

7.2 A défaut de reprise du véhicule par le Client selon les conditions décrites ci-dessus, le transfert des risques sera réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Le Réparateur pourra alors garer le véhicule à l’extérieur du centre aux risques et périls du Client et ne sera pas responsable en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, le Réparateur pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client. En tout état de cause, le Réparateur se réserve le droit de facturer au Client les frais de gardiennage.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITE

8.1 Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et le Réparateur est le dernier intervenant sur le véhicule, le Réparateur garantit les défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

8.2 Le Réparateur garantit les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

 8.3 Lorsque le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation :

- le remplacement des vitrages effectué par le Réparateur est garanti deux ans à compter de la réparation ou du remplacement contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

- les réparations d’impacts réalisées par le Réparateur sont garanties deux ans à compter de la réparation ou du remplacement contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants. Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par le Réparateur à la prestation initiale.

Ne peuvent bénéficier de cette garantie i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iii) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule iv) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, ...), v) les défauts esthétiques, vi) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire

8.4 Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté du Réparateur.

8.5 Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

8.6 En tout état de cause, la responsabilité du Réparateur est limitée aux garanties ci-dessus énoncées.

8.7 Le Réparateur décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

8.8 Pour des raisons de sécurité, le Réparateur peut être amené à proposer et recevoir l’accord du client pour des réparations complémentaires. Si le client refuse de les effectuer, le réparateur lui fera signer une décharge de responsabilité.

8.9 Le plexiglass ou un film plastique est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé.

9. FORCE MAJEURE

Constitue un évènement de force majeure tout évènement considéré comme tel au sens de l’article 1218 du Code civil et tel qu’interprété par la jurisprudence française. Sont également considéré comme des évènements de force majeure : l'arrêt forcé de tout ou partie des outils et moyens de production, pénurie de matières premières et d'énergie, les explosions, incendie, la destruction d'équipement, l’arrêt prolongé des transports et/ou télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie, cyberattaque, acte d'autorité publique, épidémie ou pandémie.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors Prestation réalisée :

- le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

- le Client reconnaît être informé et accepte que l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation).

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Réparateur traite les données personnelles du Client aux fins de lui proposer ou lui fournir les Prestations et/ou les Produits. Les données personnelles relatives au Client seront conservées pendant un délai maximum de 3 ans à compter de son dernier échange avec le Réparateur. Les données liées à l'intervention sont ensuite basculées en archivage intermédiaire avec un accès strictement restreint afin de gérer les garanties applicables et de répondre aux obligations légales du Réparateur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilités de ses données. Pour exercer ces droits, le client doit contacter le Réparateur par courrier électronique à l’adresse [email protected].

Conformément aux dispositions prévues à l’Article 4, le Client est tenu d’éteindre et de débrancher toute caméra embarquée (dashcam) avant de confier son véhicule au Réparateur. Cette exigence répond à une obligation légale de protection de la vie privée, filmer un lieu privé ou des personnes à leur insu et sans autorisation étant strictement interdit (conformément à l’Article 9 du Code Civil, à l’Article 226.1 du Code pénal, et au RGPD).

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par écrit au Réparateur par courriel [email protected]

12.3 Deux mois après la réclamation préalable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L 152-1 à L 152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Client devra s’adresser au médiateur de Mobilians : - Au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, par courrier : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard–- CS 80016 92197 - Meudon CEDEX, ou par courriel : [email protected]. - Ou sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr

12.4 Si, à la suite d’une réclamation ayant abouti à un accord amiable ou à une expertise contradictoire où la responsabilité du Réparateur est engagée, le Client souhaite faire procéder à la réparation de son véhicule auprès d’un tiers, alors le Client devra obligatoirement fournir un devis au Réparateur avant toute remise en état de son véhicule. Si le Client a fait remettre en état son véhicule, sans accord préalable du Réparateur, aucune prise en charge financière ne lui sera accordée. Le devis devra être signé/tamponné par le Réparateur avec mention « bon pour accord ».

13. NON-RENONCIATION/ NULLITE

13.1 Le fait pour le Réparateur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Réparateur aux droits découlant de ladite clause.

13.2 La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeureront valables.

14. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 A défaut de résolution amiable trouvée entre les parties dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du litige datée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend sera attribué aux Tribunaux compétents du domicile du Réparateur. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales de l’article R. 631-3 du Code de la consommation s’appliquent.

Mis à jour le 10/03/2026

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