CGU d’un véhicule de courtoisie

AYANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Le Client est propriétaire d’un véhicule dont il a confié la réparation au Réparateur. Durant la durée de la réparation, le Réparateur a proposé de mettre à la disposition du Client à titre gratuit un véhicule de courtoisie selon les dispositions ci-après. Le Client a accepté cette proposition. 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT 

1. Objet  

Le présent contrat est soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil. Il définit les Conditions Générales de Prêt du véhicule de courtoisie (ci-après « le Contrat ») remis par le Réparateur au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter le présent Contrat. 

  

2. Entrée en vigueur & durée du contrat 

Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée de la réparation du véhicule du Client. Cette durée sera automatiquement prolongée dans le cas où le véhicule ne serait pas réparé à la date prévue du fait du Réparateur. 

  

3. Conditions d’utilisation du véhicule 

Le Client s'engage à utiliser le véhicule prêté en bon père de famille conformément à l’article 1880 du Code civil et aux conditions déterminées au sein du présent Contrat. Il devra veiller à ce que le véhicule prêté demeure à tout moment en sa possession et sous son contrôle. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du véhicule, le Client devra en avertir dans les plus brefs délais le Réparateur. A défaut, le Réparateur pourra de plein droit résilier le présent Contrat de prêt, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. 

Le Client s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule. Le Client s'engage à n'autoriser l'usage du véhicule qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité. 

Le Client s’engage à utiliser le véhicule en France métropolitaine. Les sorties du territoire à destination des pays mentionnés sur la Carte internationale d’assurance sont admises occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays. 

Le Client s'engage à utiliser le véhicule prêté pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l'exclusion d'activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d'auto-écoles et d'ambulances, de location ou sous- location avec ou sans chauffeur. 

Le Client s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, de participer à des courses automobiles de toutes natures, à des compétitions ou à des essais. 

Le Client ne pourra apporter de modifications au véhicule prêté sans l'accord préalable et écrit du Réparateur. Le Réparateur interdit au Client d’apposer des calicots publicitaires. Il est tenu de restituer le véhicule prêté dans le même état que lorsqu’il lui a été remis conformément au rapport de de prise du véhicule. Le Client reste seul responsable des infractions commises au cours du prêt par lui. 

Le Client s'engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice résultant de son fait et afférents à la détention ou l'usage du véhicule prêté et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le Réparateur serait amené à traiter les amendes et contraventions du Client ou à les lui faire parvenir, le Réparateur lui refacturera tous les frais afférents. 

  

4. Etat et entretien du véhicule 

Le Client s'engage à : 

  • prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui de la prise de possession. 
  • prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au véhicule. 
  • rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire. 

Le Client s’engage à aviser le Réparateur dans les plus brefs délais et au plus tard sous 72 heures de : 

  • tout défaut mécanique ou de carrosserie du véhicule non signalé dans la fiche de prise de possession qui en empêcherait l’utilisation ou qui mettrait ce véhicule en infraction avec les dispositions légales en vigueur ; 
  • toute défaillance du compteur kilométrique ; 
  • toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Réparateur. 

  

5. Prêt à titre gratuit 

Ce prêt est consenti par le Réparateur au Client à titre gratuit. Le Client reste toutefois tenu de régler les sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule de prêt tel que coût du carburant, parking, péage, contraventions,… 

  

6. Terme du Contrat 

Le terme du Contrat est conditionné par l’achèvement des réparations du véhicule du Client. Le Client a la faculté de restituer le véhicule prêté au Réparateur avant ce terme dans les conditions définies à l’article 7 ci-après. En cas d'inexécution partielle, ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations incombant au Client en vertu du présent Contrat, le Réparateur se réserve le droit de procéder â sa résiliation huit (8) jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. Dans cette hypothèse, le Client ou ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement le véhicule, objet du prêt, à la disposition du Réparateur dans les conditions prévues à l’article 7. 

  

7. Restitution du véhicule 

Au terme du prêt, le Client doit restituer le véhicule prêté au lieu convenu entre les parties et en assurer le retour à ses frais. Lors de la restitution, le véhicule doit être muni de ses documents et matériels de bord (carte grise, carte verte, kit de sécurité obligatoire: gilet et triangle de signalisation…) le Client doit restituer l’ensemble des clés et/ou télécommandes remis lors de la prise de possession. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d’une ou plusieurs clés ou télécommandes, le Client doit s’acquitter auprès du Réparateur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommandes. Le véhicule devra se trouver dans un état identique à celui de sa mise à disposition conformément aux éléments de la fiche de prise de possession. Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par un "Procès-verbal de Restitution", établi contradictoirement entre le Réparateur et le Client. En cas de détérioration du véhicule du fait de son usage par le Client (carrosserie, pneumatiques, éléments abîmés ou perdus), le Réparateur chiffrera le coût des réparations ou du remplacement des éléments manquants. Le règlement des réparations ou du remplacement pourra intervenir totalement ou partiellement, en fonction du montant des réparations et remplacement de pièces, par compensation avec le dépôt de garantie. Si le Client ne restitue pas le véhicule prêté, dans les conditions visées ci-dessus, le Réparateur sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve. Le Réparateur est également en droit de conserver le véhicule remis en réparation par le Client jusqu’au jour de la restitution du véhicule prêté. En outre, le Client devra acquitter une indemnité journalière de privation de jouissance égale à 50 euros majorée des taxes en vigueur, ainsi que les frais liés à la reprise du véhicule par le Réparateur, et ce jusqu'à la restitution effective amiable ou forcée. 

  

8. Cession du contrat 

Le Client s'interdit de céder ou de transférer le bénéfice du présent prêt sauf autorisation préalable et écrite du Réparateur. 

  

9. Droit applicable – Attribution de compétence – Médiation 

9.1  Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800 400 200, soit par courrier (Service Consommateurs France Pare-Brise –Rue Pablo Picasso, 57365 Ennery, France), soit par courriel [email protected] 

9.2 Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le Client devra saisir : 

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 

43 Bis route de Vaugirard 

CS 80016 

92197 Meudon cedex 

[email protected] 

9.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Metz. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présente Contrat est soumis au droit français. 

  

10. Dispositions diverses  

Toute modification du présent Contrat fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Les parties s’interdissent de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du présent Contrat. Si l’un des articles ou paragraphes du présent Contrat était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité du Contrat. 

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations, veuillez adresser votre demande par courriel à [email protected]