Traitement anti-pluie offert

Modalités de l'Offre France Pare-Brise dans le cadre du programme de fidélisation Infini-t APRR AREA :

« France Pare-Brise vous offre votre traitement anti-pluie »

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société France Pare-Brise, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250 200 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 392 464 277, dont le siège social est situé ZAC des Begnennes, Rue Pablo Picasso 57365 ENNERY (ci-après dénommée « France Pare-Brise » ou la « Société Organisatrice »), organise avec la société AREA (APRR), une offre à effet différé avec obligation d’achat intitulée «France Pare-Brise vous offre votre traitement anti-pluie», (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 14/10/2019 au 15/02/2020 inclus dans les conditions décrites au présent règlement.

 

La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

ARTICLE 2 : PRINCIPE, DURÉE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Définition de l’Offre: Pour toute Prestation France Pare-Brise réalisée à partir du 14/10/2019 sur un « véhicule léger particulier » ou sur un « véhicule utilitaire léger» immatriculé au nom d’un particulier, une application d’un traitement d’une solution hydrophobe qui disperse les gouttes d’eau à la surface du pare-brise (ci-après le « Traitement anti-pluie »), réalisé sur le même véhicule (immatriculation correspondante), dans un des centres participants France Pare-Brise (ci-après le ou les « Centre(s) »), est accordée pendant la durée de l’Offre.

 

Le Traitement anti-pluie est offert par France Pare-Brise aux clients APRR bénéficiant du programme de fidélisation Infini-t APRR et sous condition de prestation France Pare-Brise de réparation et remplacement de vitrage sur véhicule léger ou utilitaire. Sur présentation du code promotionnel communiqué par newsletter APRR et sur la plateforme digitale APRR Infini-T à partir du 07 octobre 2019 aux clients qui bénéficient du programme de fidélisation Infini-t, les clients de la société APRR bénéficient d’un service de traitement anti-pluie gratuit dans les centres France Pare-Brise en France métropolitaine (hors Corse et DOM), sous réserve de stock disponible.

 

L’Offre « France Pare-Brise vous offre votre traitement anti-pluie » comprend un produit hydrofuge et sa pose sur le pare-brise du véhicule du client APRR par un technicien en centre France Pare-Brise, pour une valeur totale de 29€ TTC.

 

Durée de l’Offre : l’offre est valable dans les centres France Pare-Brise (hors Corse et DOM) du 14/10/2019 au 15/02/2020.

 

Par Centre(s) on entend les centres participants France Pare-Brise dont la liste est disponible à l’adresse suivante : www.franceparebrise.fr.

Par « Prestation France Pare-Brise », on entend les interventions réalisées par les centres affiliés au Réseau France Pare-Brise en France métropolitaine (hors Corse et DOM) sur un “véhicule léger particulier” ou un “véhicule utilitaire léger” et donnant lieu à une facturation comportant l’immatriculation du véhicule.

Les termes « véhicule léger particulier » « véhicule utilitaire léger » dans le cadre de l’Offre désignent les véhicules légers dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes immatriculés au nom d’un particulier personne physique (certificat d’immatriculation faisant foi) à l’exception :

- Des camping-cars

- Des véhicules ayant un certificat d’immatriculation en genre VSP Caravane,

- Des véhicules de collection (mention indiquée sur le certificat d’immatriculation).

 

L’Offre est réservée aux particuliers, elle est non rétroactive et non-cumulable avec toute autre offre nationale APRR. Elle est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire APPR d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Enfin, l’Offre est limitée à l’obtention d’un seul Traitement anti-pluie. Toutes les marques citées dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.

ARTICLE 3 : MODALITÉS POUR BÉNÉFICIER DU TRAITEMENT ANTI-PLUIE

Pour bénéficier de l’Offre, le participant devra effectuer les démarches suivantes :

- Consulter la liste des centres participants France Pare-Brise sur le site www.franceparebrise.fr

- Puis contacter par téléphone ou se rendre dans un centre participant France Pare-Brise pour prendre rendez-vous

- Se munir du code promotionnel communiqué par APRR à compter du 07 octobre 2019 aux clients APRR Infini-T

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS

Si les informations communiquées par le participant s’avèrent inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de l’offre sans que la responsabilité de France Pare-Brise et/ou d’APPR puisse être engagée. La responsabilité de France Pare-Brise ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.

Il est précisé que ces modalités permettant de bénéficier de l’Offre sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation sur papier libre, sera considérée comme non valable.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations liées à l’Offre, les demandes devront être transmises par écrit au « service marketing » de la Société Organisatrice :

 

France Pare-Brise SAS – Service marketing 

ZAC des Begnennes, Rue Pablo Picasso

57365 ENNERY

 

au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 14/10/2019.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service concerné » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) :

 

M. Le médiateur du CNPA –

50 rue de Rouget de Lisle –

92158 Suresnes Cedex

ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

 

- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr.

 

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par France Pare-Brise et SECTA AUTOSUR.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.