-15% SUR VOTRE CONTROLE TECHNIQUE AUTOSUR

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offre contrôle technique

L'OFFRE CONTROLE TECHNIQUE EN PARTENARIAT AVEC AUTOSUR

Vous devez réaliser une visite de contrôle obligatoire ou une visite volontaire sur votre véhicule?

Pour toute intervention dans un centre France Pare-Brise réalisée à partir du 01-10-2020 et jusqu’au 30-09-2022,  bénéficiez d'une réduction de 15% sur votre contrôle technique dans un des centres participants de notre partenaire AUTOSUR.

Retrouvez la liste des centres participants sur Autosur.fr

MODALITÉS DE L'OFFRE

ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICES

Les sociétés France Pare-Brise (Ci-après France Pare-Brise) et la Société Européenne de Contrôle Technique Automobile (Ci-après SECTA) organisent une opération à effet différé avec obligation d’achat intitulée « -15% sur votre Contrôle Technique », (ci-après dénommée l’« Offre»), qui se déroulera du 01-10-2020 au 30-09-2022 inclus dans les conditions décrites dans les présentes conditions.

La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

 

ARTICLE 2 : PRINCIPE, DUREE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Définition de l’Offre: Pour tout achat d'une Prestation de service auprès d'un Centre France Pare-Brise réalisée à partir du 01-10-2020 et sur un véhicule léger de moins de 3.5 tonnes , une réduction de 15% sur un contrôle technique obligatoire ou un contrôle volontaire complet (à l'exclusion de la contre-visite et de la visite complémentaire pollution), réalisé sur le même véhicule (immatriculation correspondante), dans un des centres participants AUTOSUR (ci-après le ou les « Centre(s) »), est accordée au client.

La réduction de 15% s’applique sur le prix TTC affiché dans le Centre participant pour les contrôles techniques suivants :

  • La visite de contrôle obligatoire (VTP), à l’exclusion de la contre-visite et de la visite complémentaire pollution ;
  • Le contrôle volontaire complet.

La remise susvisée de 15% bénéficie à tout client de France Pare-Brise sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Se présenter dans un Centre participant à l'opération (liste des centres Autosur participant)
  • Présenter la facture d’une Prestation réalisée par un Centre France Pare-Brise datée entre le 01-10-2020 et le 30-09-2022 inclus
  • Présenter le certificat d’immatriculation du véhicule (ou tout autre document d’identification officiel) de sorte que le Centre puisse vérifier qu’il s’agit bien du même véhicule.

Durée de l’Offre : du 01-10-2020 au 30-09-2022 inclus


Par « Prestation France Pare-Brise », on entend les interventions réalisées par les centres affiliés au Réseau France Pare-Brise sur un véhicule léger” ou un “véhicule utilitaire léger” et donnant lieu à une facturation comportant l’immatriculation du véhicule à l’exclusion de toute autre prestation fournie gratuitement par France Pare-Brise, tels, par exemple, que Nettoyage véhicule, réglage optique de phare, prêt de véhicule, pose à domicile.

Les termes « véhicule léger» « véhicule utilitaire léger» dans le cadre de l’Offre désignent les véhicules légers dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

L’Offre est non rétroactive et non-cumulable avec toute autre offre. Elle est incessible et ne pourra faire l'objet de la part des Sociétés Organisatrices d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

 

ARTICLE 3 : EXCLUSIONS

Cette Offre de réduction de prix de 15% pour un Contrôle Technique Périodique ou un contrôle technique volontaire complet ne s'applique pas dans les cas qui suivent :

  • Présentation d'un autre véhicule que celui ayant bénéficié de la Prestation France Pare-Brise,
  • Demande de réalisation d'une contre visite ou d'une visite complémentaire pollution ou d’une visite volontaire partielle.

La responsabilité de France Pare-Brise ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté.


Il est rappelé que les prestations de contrôle technique fournies par le réseau de SECTA AUTOSUR et celles réalisées par France Pare-Brise sont distinctes et indépendantes. Le résultat du contrôle ne peut en aucun cas être affecté ou influencé.

 

ARTICLE 4: RECLAMATIONS

En cas de réclamations liées à l’Offre, à l’exception cependant de celles relatives au Contrôle Technique, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : France Pare-Brise SAS – Service marketing– ZAC des Begnennes, Rue Pablo Picasso 57365 ENNERY.

En cas de réclamations liées aux prestations de Contrôle Technique ; les demandes doivent être adressées directement auprès du centre ayant réalisé la prestation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service France Pare-Brise concerné précité ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr.

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

 

ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par France Pare-Brise et SECTA AUTOSUR.

 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.